\n\u00a72 de la loi allemande sur les armes :\n<\/p>\n
\n(1) Seules les personnes \u00e2g\u00e9es de 18 ans r\u00e9volus sont autoris\u00e9es \u00e0 manipuler des armes ou des munitions.
\n(2) Le maniement d'armes ou de munitions mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 (liste des armes), section 2, de la pr\u00e9sente loi est soumis \u00e0 autorisation.
\n(3) Le maniement d'armes ou de munitions mentionn\u00e9es \u00e0 la section 1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente loi est interdit.
\n(4) Les armes et munitions dont l'utilisation est totalement ou partiellement exempt\u00e9e de l'obligation d'autorisation ou de l'interdiction sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe 2, sections 1 et 2. En outre, les armes et munitions auxquelles la pr\u00e9sente loi n'est pas applicable en tout ou en partie sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 la section 3 de l'annexe 2.<\/p>\n
(5) En cas de doute sur la question de savoir si un bien est couvert par la pr\u00e9sente loi ou sur la question de savoir comment il doit \u00eatre class\u00e9 conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions figurant aux sections 1 et 3 de l'annexe 1 et \u00e0 l'annexe 2, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente statue sur demande. Sont habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter une demande
\n1. les fabricants, importateurs, acqu\u00e9reurs ou d\u00e9tenteurs du bien, dans la mesure o\u00f9 ils peuvent justifier d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re phrase,
\n2. les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et des L\u00e4nder.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu du droit national doivent \u00eatre consult\u00e9es avant la d\u00e9cision. La d\u00e9cision est contraignante de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour le champ d'application de la pr\u00e9sente loi. Elle doit \u00eatre publi\u00e9e au Journal officiel f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
Source :<\/strong>\u00a0https:\/\/www.gesetze-im-internet.de\/waffg_2002\/BJNR397010002.html<\/a> \u00a0<\/p>\n Selon nous, un acheteur doit avoir au moins 18 ans r\u00e9volus pour pouvoir acheter \/ poss\u00e9der l\u00e9galement une \u00e9p\u00e9e de samoura\u00ef. La question de savoir si cela s'applique \u00e9galement aux \u00e9p\u00e9es d\u00e9coratives \u00e9mouss\u00e9es d\u00e9pend de l'appr\u00e9ciation de la question de savoir si celles-ci tombent sous le coup de la loi sur les armes. Ce sujet sera trait\u00e9 dans cet article<\/a> \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n Quelques mots d'explication :<\/strong> Les principales dispositions l\u00e9gales dans ce contexte :<\/p>\n
\nAnnexe 2 mentionn\u00e9e dans le texte :<\/strong>\u00a0https:\/\/www.gesetze-im-internet.de\/waffg_2002\/anlage_2.html<\/a><\/p>\n
\nVeuillez noter qu'il ne s'agit en aucun cas d'un conseil juridique, d'une recommandation d'action ou autre !<\/p>\n